Les Conseils de votre avocat
Une question ? Une recommandation ? Maître Clémence GUIHARD, Avocat au Barreau de Paris vous offre ses précieux conseils en matière pénale.
Citation directe : Comment saisir le Tribunal ?
Qu’est-ce qu’une citation directe ? La citation directe est un mode de saisine du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. Comme son nom l’indique, il s’agit de saisir directement le tribunal. Ce monopole n’est pas réservé au Ministère public, mais également, à la partie civile. Ce faisant, l’affaire doit être en état d’être jugée,…
L’aménagement de peine, c’est quoi ?
Qu’est-ce qu’une demande d’aménagement de peine ? Une demande d’aménagement de peine est une requête formée par une personne définitivement condamnée et détenue afin de solliciter de la part du Juge de l’application des peines la réalisation de sa peine en dehors du centre pénitentiaire. Maître Clémence GUIHARD, en qualité d’avocat pénaliste, vous assiste dans tout…
Ce qu’il faut savoir sur la garde à vue
Qu’est-ce que la garde à vue ? La garde à vue est une mesure privative de liberté par laquelle un officier de police judiciaire a, pour les nécessités de l’enquête, le pouvoir de garder à sa disposition une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de…
Que risque-t-on pour vol ?
Qu’est-ce que le vol ? Le vol est une infraction pénale. Le vol est défini par le Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Pour que le vol soit consommé, il doit y avoir un élément matériel et un élément moral. Élément matériel – La soustraction d’une…