Lorsque l’un de vos proches vient d’être placé en détention provisoire ou vient d’être condamné à une peine d’emprisonnement, beaucoup de questions se posent comme notamment celle de l’obtention d’un permis de visite pour la prison. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales prévoit le droit au maintien des…
Qu’est-ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui permet d’incarcérer une personne mise en examen ou prévenue dans l’attente d’une décision définitive de jugement. La détention provisoire est une mesure attentatoire aux libertés individuelles. C’est pourquoi, son prononcé doit être strictement encadré par les articles 143-1 et 144 du…
Qu’est-ce qu’une demande d’aménagement de peine ? Une demande d’aménagement de peine est une requête formée par une personne définitivement condamnée et détenue afin de solliciter de la part du Juge de l’application des peines la réalisation de sa peine en dehors du centre pénitentiaire. Maître Clémence GUIHARD, en qualité d’avocat pénaliste, vous assiste dans tout…
