La comparution immédiate suscite des controverses, depuis de nombreuses années, en raison de son caractère expéditif, tout en apparaissant comme étant nécessaire dans un appareil judiciaire engorgé. En effet, la comparution immédiate permet d’éviter des délais d’attente trop longs avant le jugement. Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ? La comparution immédiate est une procédure pénale rapide…
Lorsque l’un de vos proches vient d’être placé en détention provisoire ou vient d’être condamné à une peine d’emprisonnement, beaucoup de questions se posent comme notamment celle de l’obtention d’un permis de visite pour la prison. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales prévoit le droit au maintien des…
Qu’est-ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui permet d’incarcérer une personne mise en examen ou prévenue dans l’attente d’une décision définitive de jugement. La détention provisoire est une mesure attentatoire aux libertés individuelles. C’est pourquoi, son prononcé doit être strictement encadré par les articles 143-1 et 144 du…
Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives concernant une personne. Il est divisé en trois bulletins. Le bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pénales et sanctions prises par les autorités judiciaires ou administratives. Par ailleurs, il est également possible d’y retrouver les décisions relatives à…
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire, utilisé lors d’enquêtes judiciaires ou administratives. Le TAJ est utilisé par la police, la gendarmerie, les douanes, les magistrats du parquet et par certains organismes dans le cadre de recrutement à un emploi sensible. Le TAJ contient des informations sur les personnes mises…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider-coupable » permet au Procureur de la République de proposer une peine, à une personne majeure reconnaissant sa culpabilité, sans recourir à la procédure de jugement de droit commun. C’est une procédure qui répond à un objectif de rapidité en ce que l’affaire ne sera pas…
Si vous êtes victime d’une infraction (violences, vol, viol, etc.), plusieurs options s’offrent à vous. La plainte permet de saisir le Procureur de la République, c’est-à-dire de porter à sa connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le Procureur de la République procédera alors à une enquête avec l’aide des services de police…
Pourquoi la police prend des empreintes ? La loi du 18 mars 2003 rend possible, pour tout officier de police judiciaire, de réaliser des prélèvements externes sur tout témoin ou toute personne mise en cause, c’est-à-dire toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une…
Qu’est-ce que l’audition libre ? L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne, à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement, sans être placée en garde à vue. Le Code de procédure pénale offre la possibilité, pour…
Qu’est-ce qu’une citation directe ? La citation directe est un mode de saisine du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. Comme son nom l’indique, il s’agit de saisir directement le tribunal. Ce monopole n’est pas réservé au Ministère public, mais également, à la partie civile. Ce faisant, l’affaire doit être en état d’être jugée,…
