Détention provisoire : la demande de mise en liberté

Qu’est-ce que la détention provisoire ?  La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui permet d’incarcérer une personne mise en examen ou prévenue dans l’attente d’une décision définitive de jugement.  La détention provisoire est une mesure attentatoire aux libertés individuelles. C’est pourquoi, son prononcé doit être strictement encadré par les articles 143-1 et 144 du…

Peut-on demander l’effacement de son casier judiciaire ? 

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives concernant une personne. Il est divisé en trois bulletins.  Le bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pénales et sanctions prises par les autorités judiciaires ou administratives. Par ailleurs, il est également possible d’y retrouver les décisions relatives à…

Effacement du Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) : comment faire ? 

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire, utilisé lors d’enquêtes judiciaires ou administratives. Le TAJ est utilisé par la police, la gendarmerie, les douanes, les magistrats du parquet et par certains organismes dans le cadre de recrutement à un emploi sensible.  Le TAJ contient des informations sur les personnes mises…

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : comment ça fonctionne ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider-coupable » permet au Procureur de la République de proposer une peine, à une personne majeure reconnaissant sa culpabilité, sans recourir à la procédure de jugement de droit commun.   C’est une procédure qui répond à un objectif de rapidité en ce que l’affaire ne sera pas…

Je suis victime d’une infraction, que faire ? 

Si vous êtes victime d’une infraction (violences, vol, viol, etc.), plusieurs options s’offrent à vous.  La plainte permet de saisir le Procureur de la République, c’est-à-dire de porter à sa connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le Procureur de la République procédera alors à une enquête avec l’aide des services de police…

Empreintes digitales : Est-ce qu’un policier peut prendre mes empreintes ?

Pourquoi la police prend des empreintes ?  La loi du 18 mars 2003 rend possible, pour tout officier de police judiciaire, de réaliser des prélèvements externes sur tout témoin ou toute personne mise en cause, c’est-à-dire toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une…

Je suis convoqué(e) pour une audition libre, que faire ?

Qu’est-ce que l’audition libre ?  L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne, à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement, sans être placée en garde à vue.  Le Code de procédure pénale offre la possibilité, pour…

L’aménagement de peine, c’est quoi ?

Qu’est-ce qu’une demande d’aménagement de peine ? Une demande d’aménagement de peine est une requête formée par une personne définitivement condamnée et détenue afin de solliciter de la part du Juge de l’application des peines la réalisation de sa peine en dehors du centre pénitentiaire. Maître Clémence GUIHARD, en qualité d’avocat pénaliste, vous assiste dans tout…