Pourquoi la police prend des empreintes ?
La loi du 18 mars 2003 rend possible, pour tout officier de police judiciaire, de réaliser des prélèvements externes sur tout témoin ou toute personne mise en cause, c’est-à-dire toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Ces prélèvements sont nécessaires pour réaliser des examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête (article 55-1 al. 1er du Code de procédure pénale ; article 76-2 du Code de procédure pénale ; article 154-1 du Code de procédure pénale).
Le Conseil constitutionnel a précisé que les prélèvements externes consistent en « des prélèvements n’impliquant aucune intervention corporelle interne, et ne comportant aucun procédé douloureux » (Cons. const. décision n°2003-467 DC du 13 mars 2003, JO 19).
Ainsi, l’officier de police judiciaire peut procéder à des opérations de relevés signalétiques et notamment de prises d’empreintes digitales, palmaires et/ou photographiques.
Puis-je refuser les prélèvements ?
Le refus de se prêter aux prélèvements externes au cours d’enquêtes judiciaires constitue une infraction pénale.
Initialement, cela constituait une infraction que pour les détenus qui s’opposaient aux prélèvements. Or, depuis la loi du 18 mars 2003, le refus de se prêter à ces prélèvements externes est érigé en délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 55-1 al.3 du Code de procédure pénale).
Il est à préciser que cette sanction ne s’applique désormais plus au simple témoin. Auparavant, ce délit était applicable à toute personne pouvant apporter des renseignements sur l’enquête.
La loi n°2004-204 du 09 mars 2004 en restreint désormais l’application, de ce délit, aux seules personnes contre lesquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Peut-on m’obliger à prendre mes empreintes ?
Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité, pour un officier de police judiciaire, de recourir à la contrainte pour procéder aux opérations de prélèvements sans le consentement de la personne.
Néanmoins, cette pratique est strictement encadrée :
- La prise d’empreintes digitales, palmaires ou photographiques doit constituer l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
- La personne doit refuser de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité inexacts ;
- Cette opération doit faire l’objet d’une demande motivée de la part de l’officier de police judiciaire ;
- Une autorisation écrite doit être délivrée par le Procureur de la République ;
- Un procès-verbal doit être établi par l’officier de police judiciaire, mentionnant les raisons pour lesquelles cette opération constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure de l’opération ;
- Le procès-verbal doit être transmis au Procureur de la République et à l’intéressé.
Où sont stockées les empreintes ?
Les empreintes digitales et palmaires sont conservées dans le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Les données sont conservées pour une durée maximale de 25 ans.
Ce fichier contient également des informations sur les personnes telles que : sexe, nom, prénom, filiation, date et lieu de naissance, le service ayant demandé l’enregistrement au FAED, la nature de l’affaire et le numéro de procédure.
Seuls les fonctionnaires et les militaires sont habilités pour consulter ce fichier.
Comment demander l’effacement de ses données ?
Toute personne dont ses données sont enregistrées au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) peut demander leur communication, rectification ou effacement.
Avant toute demande d’effacement, il est important de vérifier que vos données sont enregistrées dans le FAED. Pour cela, vous pouvez demander à obtenir la communication de vos données, en vous adressant au Service National de Police Scientifique. En cas de refus ou d’absence de réponse, dans un délai de deux mois, vous pouvez adresser votre demande à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour obtenir l’effacement de vos données au FAED, vous devez adresser votre demande au Procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. La demande se réalise par lettre recommandée ou par déclaration au greffe.
En cas de refus ou d’absence de réponse de la part du Procureur dans un délai de 3 mois, vous pouvez adresser votre recours au Juge des Libertés et de la Détention dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois ou de la décision. À nouveau, en cas de refus ou d’absence de réponse du Juge des Libertés et de la Détention, dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours.
Maître Clémence GUIHARD vous assiste sur Paris et dans toute la France pour votre procédure d’effacement de données.