Si vous êtes victime d’une infraction (violences, vol, viol, etc.), plusieurs options s’offrent à vous.
- Porter plainte
La plainte permet de saisir le Procureur de la République, c’est-à-dire de porter à sa connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le Procureur de la République procédera alors à une enquête avec l’aide des services de police ou de gendarmerie.
Trois types de plaintes existent :
- La plainte simple
Il suffit de se rendre dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat. Personne n’a le droit de refuser votre plainte.
Pour gagner du temps, vous avez la possibilité de réaliser une pré-plainte en ligne sur le site du Ministère de l’intérieur. Cela vous permettra de prendre rendez-vous avec la police ou la gendarmerie et d’apporter quelques éléments sur l’objet de votre plainte.
Vous pouvez également demander l’assistance d’un avocat.
Maître Clémence GUIHARD vous assiste sur Paris et dans toute la France dans votre plainte.
- La plainte par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République par courrier. Pour cela, il suffit d’adresser une lettre au Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Vous pouvez l’adresser en lettre simple ou suivie. Néanmoins, il est préférable d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou directement à l’accueil du Tribunal afin de conserver une trace de votre dépôt et d’éviter toute perte de courrier.
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans votre plainte :
- Votre état civil et vos coordonnées ;
- Le détail des faits, la date et le lieu de l’infraction
- Le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez ;
- Les noms et coordonnées des témoins éventuels ;
- Une description et/ou estimation provisoire de vos préjudices accompagnés de justificatifs (certificats médicaux, arrêts de travail, etc.) ;
- Tous les éléments de preuves en votre possession.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour la rédaction de la plainte, mais est recommandée.
En effet, un avocat pourra plus facilement vous aiguiller sur la qualification de l’infraction, sur la prescription des faits et sur les éléments de preuves à soumettre au Procureur de la République. De plus, l’avocat pourra déposer lui-même votre plainte auprès du Procureur de la République.
Maître Clémence GUIHARD vous assiste sur Paris et dans toute la France dans la rédaction de votre plainte.
- La plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez également adresser une plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d’instruction. Néanmoins, cette procédure est strictement encadrée.
Vous devez obligatoirement entrer dans l’un des cas suivants :
- Une absence de réponse de la part du Procureur de la République après un délai de trois mois suivant le dépôt de la plainte ;
- Le Procureur de la République a décidé d’un classement sans suite après votre dépôt de plainte ;
- Votre plainte concerne un crime.
Dans ce cadre, vous devrez vous adresser à un avocat pour rédiger votre plainte avec constitution de partie civile.
Maître Clémence GUIHARD vous assiste sur Paris et dans toute la France dans la rédaction de votre plainte avec constitution de partie civile.
2. La citation directe
La citation directe est une procédure qui permet de saisir directement le Tribunal.
Ce faisant, l’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire que l’infraction doit être suffisamment caractérisée et son auteur identifié. Les éléments de preuves doivent aussi être rapportés par la partie civile, en ce que l’objectif d’une telle procédure est de dispenser la réalisation d’actes d’enquête ou d’instruction.
L’action par la citation directe est très utile à la partie civile puisqu’elle permet d’obtenir une condamnation rapide du prévenu et une indemnisation rapide de son préjudice.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article : Citation directe : comment saisir le Tribunal ?
Maître Clémence GUIHARD vous assiste sur Paris et dans toute la France dans votre procédure de citation directe.
3. La demande d’indemnisation
- La constitution de partie civile
Lorsqu’une infraction est un crime et une information judiciaire a été ouverte à l’initiative du Procureur de la République, la victime peut se constituer partie civile à tout moment au cours de l’instruction par lettre simple adressée au greffe du magistrat instructeur ou par voie électronique via e-barreau ou par déclaration au greffe du cabinet du magistrat instructeur. Il sera important de rappeler les références de l’affaire. Une déclaration d’adresse personnelle ou chez un tiers doit également être fournie.
Lorsque l’infraction constitue un délit et que la juridiction de jugement est déjà saisie, la victime peut se constituer partie civile auprès de la juridiction, avant l’audience ou pendant l’audience, avant les réquisitions du Ministère public.
En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de l’auteur d’une infraction, la constitution de partie civile est également envisageable. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile devant le Juge lors de l’audience d’homologation ou à distance.
Il est important de préciser que pour obtenir une indemnisation une constitution de partie civile doit obligatoirement être réalisée.
Si l’auteur des faits a été condamné au paiement de dommages-intérêts et que celui-ci ne vous paye pas, vous pouvez saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI).
Maître Clémence GUIHARD vous assiste sur Paris et dans toute la France pour toute constitution de partie civile.
- La commission d’indemnisation des victimes
Vous avez la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) lorsque vous souhaitez obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
Il faut savoir que cette procédure est autonome des procédures devant les juridictions pénales. De ce fait, vous pouvez saisir la CIVI en l’absence de jugement ou en présence d’une décision de relaxe ou d’acquittement dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Pour ce faire, vous devez déposer une demande auprès du greffe de la CIVI du Tribunal Judiciaire.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat. Celui-ci rédigera une requête reprenant les circonstances de l’infraction et la nature des préjudices subis.
Maître Clémence GUIHARD vous assiste sur Paris et dans toute la France pour toute procédure devant la commission d’indemnisation des victimes
- La procédure civile
Vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander la réparation de votre préjudice. Dans cette hypothèse, il n’y aura aucune enquête ni aucune condamnation à une peine d’amende ou de prison.
Votre demande reposera uniquement sur la réparation de votre préjudice.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à un avocat exerçant en droit civil.