Qu’est-ce qu’une demande d’aménagement de peine ?
Une demande d’aménagement de peine est une requête formée par une personne définitivement condamnée et détenue afin de solliciter de la part du Juge de l’application des peines la réalisation de sa peine en dehors du centre pénitentiaire.
Maître Clémence GUIHARD, en qualité d’avocat pénaliste, vous assiste dans tout au long de votre procédure d’aménagement de peine et de votre projet de sortie.
Quels sont les aménagements de peine ?
Le Juge de l’application des peines est auteur de décisions d’aménagement de peine.
Il peut décider de mesures quasi-juridictionnelles comme les permissions de sortir, les réductions de peine, les autorisations de sortir sous escorte.
Néanmoins, le juge de l’application des peines peut aussi se prononcer sur des mesures juridictionnelles visant à aménager les peines d’emprisonnement ferme telles que :
- Le placement à l’extérieur : il s’agit d’un aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation, de rechercher un emploi, de participer de manière active à la vie de famille ou de s’investir dans un projet d’insertion. Lorsque l’activité est terminée, le condamné est hébergé soit dans une association, soit à l’établissement pénitentiaire soit dans un lieu déterminé par le Juge.
- La semi-liberté : il s’agit d’un aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation, de rechercher un emploi, de participer de manière active à la vie de famille ou de s’investir dans un projet d’insertion. Lorsque l’activité est terminée le condamné retourne dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique de l’établissement pénitentiaire.
- La libération conditionnelle : il s’agit d’une mesure d’aménagement visant à remettre en liberté la personne condamnée, avant la date d’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion, sous couvert d’un certain nombre d’obligations.
- Le placement sous surveillance électronique : il s’agit d’un aménagement de peine, communément appelé « bracelet électronique » où la personne condamnée exécute sa peine d’emprisonnement à son domicile (ou au domicile d’une personne qui l’héberge). Pour cela, il y a une obligation de rester au domicile selon les heures fixées par le Juge.
- La suspension ou le fractionnement de peine : il s’agit de mesures d’aménagements qui visent pour la suspension de peine à suspendre l’exécution de la peine pendant une durée limitée et pour le fractionnement à exécuter la peine par fractions d’une durée minimale de deux jours.
Le Juge de l’application des peines peut également relever un condamné d’une interdiction qui résulterait de plein droit d’une condamnation pénale ou d’une peine complémentaire, en ce qu’elle empêcherait le condamné d’exercer une activité professionnelle nécessaire à son projet d’aménagement de peine.
De la même manière, il peut exclure certaines mentions du bulletin n°2 (casier judiciaire) lorsque cela est un frein au projet professionnel.
Il est à préciser que pour toute demande d’aménagement de peine, il est important d’établir un projet personnel et professionnel afin d’obtenir toutes les chances de réussite. Pour cela, il est conseillé de se rapprocher du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
Maître Clémence GUIHARD, en qualité d’avocat pénaliste, vous assiste dans tout au long de votre procédure d’aménagement de peine et de votre projet de sortie.
Quel délai pour aménager la peine ?
Pour pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine, au-delà du projet de sortie, des critères de délais sont à respecter pour veiller au succès de la mesure.
Pour la semi-liberté et le placement à l’extérieur : l’article 723-1 du Code de procédure pénale prévoit que la semi-liberté peut être envisageable dans deux hypothèses :
- Il doit rester au condamné à subir une ou plusieurs peines dont le total n’excède pas deux ans ;
- La semi-liberté doit constituer la condition préalable à la libération conditionnelle et ne saurait en ce cas excéder une année.
Par ailleurs, le Code de procédure pénal prévoit qu’une période de semi-liberté ou de placement à l’extérieur peut être prononcée en tant que mesure probatoire à la libération conditionnelle, pour une durée n’excédant pas un an.
Pour le placement sous surveillance électronique : le placement sous surveillance électronique peut être accordé lorsque la peine ou le total des peines prononcées est au maximum de deux ans, ou lorsque le reliquat à purger est au maximum de deux ans. Le Code de procédure pénal prévoit qu’une période de détention à domicile sous surveillance électronique peut être prononcée en tant que mesure probatoire à la libération conditionnelle, pour une durée n’excédant pas un an.
Pour la libération conditionnelle : la libération conditionnelle peut être accordée dans plusieurs hypothèses :
- Si la durée de la peine à exécuter est au moins égale à la durée de la peine restant à accomplir (sauf en récidive) ;
- Si le condamné est âgé de plus de 70 ans et que les conditions pour sa réinsertion sont réunies ;
- Si la condamnation à une peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle la durée de la peine restant est inférieure ou égale à 4 ans, lorsque le condamné exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans, ayant chez ce parent sa résidence habituelle. Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.
En cas de réclusion criminelle, la demande de libération conditionnelle sera subordonnée à de nombreux critères (période de détention, avis de la commission des mesures de sûreté, expertise, mesures probatoires, etc.).
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Comment faire une demande d’aménagement de peine ?
Une demande d’aménagement de peine doit être écrite par le condamné et son avocat. Elle peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée par requête au greffe (JAP ou TAP – en fonction de la compétence) contre récépissé ou encore par l’intermédiaire du greffe du centre pénitentiaire.
La personne condamnée peut faire appel de la décision du Juge de l’application des peines ou du Tribunal de l’application des peines dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.
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