Recevoir une convocation pour son enfant devant une juridiction pour enfants est un moment souvent angoissant. Cela signifie que le mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction (vol, violences, dégradations, etc.). Cette audience ne doit pas être prise à la légère : elle peut déboucher sur des mesures éducatives ou des sanctions pénales adaptées à l’âge et à la situation de votre enfant.

1. Pourquoi un mineur est-il convoqué en matière pénale ?

Un mineur peut être convoqué s’il est :

mis en cause pour une infraction (délit ou crime),
ou s’il a déjà fait l’objet d’une première audience de culpabilité et doit revenir pour prononcer une sanction.

L’âge retenu : celui du jour des faits

Un point crucial à connaître : c’est l’âge du mineur au moment des faits qui détermine la compétence de la juridiction pour enfants, et non l’âge le jour de l’audience.

💡 Exemple concret :
Le cabinet de Me GUIHARD est intervenue pour un homme de 26 ans convoqué par le tribunal pour enfants pour des faits présumés d’agression sexuelle commis lorsqu’il avait 15 ans sur une plaignante également mineure au moment des faits. Dans cette hypothèse, il a bénéficié des mêmes garanties qu’un mineur convoqué.

Ce principe explique pourquoi certaines affaires anciennes sont encore instruites ou jugées devant les juridictions pour mineurs, même si l’auteur est devenu majeur.

2. Comment se déroule une convocation devant le juge des enfants ?

La convocation peut être envoyée par courrier, remise directement par un officier de police judiciaire ou après une présentation devant le Procureur de la République. Elle précise : la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’audience.

Le jour de l’audience :

le mineur poursuivi est entendu,
les parents sont également interrogés,
le juge analyse la personnalité du prévenu/accusé, sa scolarité, son environnement familial et social, ainsi que la gravité des faits.

💡 L’objectif n’est pas uniquement de sanctionner, mais de comprendre et responsabiliser le mineur. Il s’agit d’un principe fondamental du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM).

3. Les droits du mineur et de ses parents

Avocat obligatoire : tout mineur convoqué doit être assisté par un avocat
Accès au dossier : l’avocat peut consulter le dossier avant l’audience pour préparer la défense
Rédiger des écritures : l’avocat peut rédiger des conclusions dans l’intérêt de son client pour soulever un éventuel vice de procédure ou une relaxe
Droit de s’exprimer : le mineur et ses parents peuvent expliquer leur version des faits et leur situation

💡 Conseil pratique : rencontrer l’avocat en amont permet de préparer efficacement la défense et d’apporter des éléments positifs (bulletins scolaires, attestations de stages, certificats de suivi éducatif).

4. Quelles décisions peut prendre le juge ?

En fonction des faits et de la personnalité du mineur, le juge peut décider :

d’une relaxe,
d’une mesure éducative (ex : réparation, suivi éducatif),
d’une sanction pénale adaptée à l’âge (ex: amende, TIG, interdictions, emprisonnement).

5. Comment préparer l’audience devant le juge des enfants ?

Rencontrer l’avocat en amont pour comprendre la procédure et préparer la défense.
Apporter des éléments positifs : bulletins scolaires, attestations de stages, certificats de suivi médical ou éducatif.
Préparer le mineur : il doit répondre clairement et honnêtement aux questions du juge.

💡 L’objectif est de montrer la volonté de responsabilisation et de prévenir la récidive.

6. En résumé

La convocation devant le juge des enfants est toujours liée à une infraction commise avant 18 ans.
C’est l’âge au moment des faits qui compte, pas celui de l’audience.
La présence d’un avocat est obligatoire.
Les parents doivent participer activement à l’audience.
Le juge peut prononcer des mesures éducatives ou des sanctions pénales, mais toujours adaptées à l’âge et à la personnalité du mineur.

❓ FAQ – Convocation pénale devant le juge des enfants

Doit-on absolument prendre un avocat ?
Oui, c’est obligatoire. L’enfant sera assisté par un avocat commis d’office si les parents n’en désignent pas.

Une personne majeure peut-elle être jugée par le juge des enfants ?
Oui, si l’infraction a été commise avant ses 18 ans. L’âge au moment des faits est déterminant.

La victime est-elle présente ?
Oui, si elle s’est constituée partie civile, elle peut assister à l’audience et demander réparation.

👉 Pour aller plus loin :

Le cabinet de Maître Clémence GUIHARD vous accompagne en toute confidentialité, que vous soyez parent ou mis en cause, pour :

Analyser la situation
Assister le prévenu/accusé dans ses auditions et audiences éventuelles
Protéger les droits de l’enfant
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