Lorsque l’un de vos proches vient d’être placé en détention provisoire ou vient d’être condamné à une peine d’emprisonnement, beaucoup de questions se posent comme notamment celle de l’obtention d’un permis de visite pour la prison.

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales prévoit le droit au maintien des liens familiaux. Il s’agit d’un droit fondamental.

C’est pourquoi un permis de visite peut être délivré aux membres de la famille et aux proches du détenu.

Attention, il est à noter que le permis de visite ne doit pas être confondu avec le permis de communiquer délivré pour les avocats et/ou les divers professionnels habilités.

Comment obtenir un permis de visite ?

Voici quelques étapes pour obtenir un permis de visite en prison :

Identifier le détenu : Avant de demander un permis de visite, il est essentiel de connaître le nom complet et le numéro d’écrou du détenu que vous souhaitez visiter. Ces informations sont généralement fournies par le détenu lui-même ou peuvent être obtenues en contactant l’établissement pénitentiaire ou par votre avocat.
Remplir le formulaire de demande ou rédiger une lettre motivée : Chaque prison a son propre formulaire de demande de permis de visite. Ce document demande généralement des informations personnelles sur le demandeur, telles que le nom, l’adresse, la date de naissance, ainsi que des détails sur la relation/les liens avec le détenu. Vous avez la possibilité d’obtenir le formulaire cerfa général sur le site du service public : formulaire cerfa. En outre, il est à savoir que pour les personnes condamnées, c’est-à-dire qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, vous avez la possibilité de faire une demande en ligne de permis de visite directement sur le portail des services de l’administration pénitentiaire – vous pourrez par la suite faire vos réservations de parloirs, les virements et diverses démarches sur ce site. Vous avez aussi la possibilité, de manière générale, d’écrire une lettre motivée dans laquelle vous expliquez votre souhait d’obtenir un permis de visite et vos liens avec le détenu.
Fournir les documents nécessaires : En plus du formulaire de demande et/ou la lettre motivée, il est exigé la production de documents supplémentaires, tels que :
– La photocopie de votre pièce d’identité
– 2 photographies d’identité
– Un justificatif de domicile
– La copie du livret de famille ou du certificat de concubinage
– Parfois des lettres de recommandation sont requises
– Une enveloppe timbrée

Il est important de lire attentivement les exigences de chaque prison et de fournir tous les documents demandés pour éviter un refus de votre demande.
Envoyer sa demande : en fonction de la situation de la personne détenue la demande de permis de visite doit se réaliser auprès de différents interlocuteurs :
- Si la personne est mise en examen et placée en détention provisoire : la demande est à adresser au Juge d’instruction en charge du dossier ; Si la personne est en détention provisoire dans l’attente de son procès : la demande est à adresser au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu de jugement ou auprès du Procureur Général de la Cour d’appel en cas d’appel du jugement ;
- Si la personne est condamnée et incarcérée : la demande se fait directement auprès du chef d’établissement de la prison.
  
  Vous pouvez faire parvenir votre demande directement en la déposant à la juridiction ou en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passer une vérification de sécurité : Les autorités pénitentiaires ou le magistrat en charge du traitement de votre dossier (dans le cadre d’une détention provisoire) peuvent faire une vérification de sécurité pour s’assurer que les visiteurs potentiels ne représentent aucune menace pour la sécurité de la prison et/ou avec la procédure en cours. Cette vérification peut inclure des antécédents criminels et d’autres vérifications de sécurité.
Recevoir l’approbation : Une fois que la demande et la vérification de sécurité ont été complétées avec succès, vous en recevrez une notification d’approbation. Il est important de noter que l’approbation n’est pas automatique, et des facteurs tels que l’absence de lien avec le détenu, les antécédents judiciaires ou les restrictions de sécurité peuvent influencer la décision.

Au bout de combien de temps le permis de visite est-il validé ?

Le délai d’obtention d’un permis de visite est malheureusement variable.

En moyenne les réponses sont données sous une quinzaine de jours.

Dans le cadre d’une détention provisoire, le Juge d’instruction ou le Procureur disposent d’un délai de 20 jours pour délivrer ou refuser un permis. En cas de non-respect de ce délai, la Chambre de l’instruction peut être saisie.

Dans le cas d’un proche incarcéré suite à une condamnation, aucun délai légal n’est requis. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois, il est possible de saisir le Tribunal administratif dès lors que toute absence de réponse vaut refus implicite.

N’hésitez pas à relancer l’adminsitration pénitentiaire ou le magistrat si vous n’avez pas de réponse au bout de 10 jours.

Conseils pratiques pour faciliter le procédure d’approbation du permis de visite en prison

Suivre scrupuleusement les instructions : Chaque prison a ses propres règles et procédures en ce qui concerne les permis de visite. Il est crucial de lire attentivement toutes les instructions fournies par l’établissement pénitentiaire et de s’y conformer strictement. Dans l’hypothèse d’une demande adressée à magistrat pour une détention provisoire, veillez à produire une demande motivée et détaillée pour mettre toutes les chances de votre côté.
Communiquer avec le détenu : Avant de soumettre la demande, il est recommandé de discuter avec le détenu pour obtenir des informations précises sur le processus spécifique de la prison et pour s’assurer que toutes les informations nécessaires sont correctes.
Être patient : Le processus d’approbation peut prendre du temps. Il est essentiel d’être patient et de ne pas hésiter à contacter les autorités pénitentiaires si le processus semble prendre plus de temps que prévu.

Comment prendre rendez-vous pour les visites en détention ?

Une fois votre permis validé, vous avez la possibilité de rendre visite au proche détenu en prenant rendez-vous auprès de l’administration pénitentiaire.

Les modalités de prise de rendez-vous diffèrent d’une prison à une autre mais en pratique cela peut se faire par téléphone ou sur internet via le lien des services de l’administration pénitentiaire.

La durée des visite est en général entre 30 minutes et 1h30.

Lors de vos visites vous devrez veiller à respecter scrupuleusement le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire au risque de faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de visite.

CONCLUSION

Obtenir un permis de visite en prison peut être un processus délicat, mais en suivant attentivement les étapes et en fournissant tous les documents requis, vous pourrez maximiser vos chances de recevoir une approbation.

Il est également important de se rappeler que les règles et procédures peuvent varier d’une prison à l’autre, il est donc toujours recommandé de vérifier les informations spécifiques à l’établissement pénitentiaire concerné.

N’hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Clémence GUIHARD pour toute question sur l’obtention d’un permis de visite.

Pour aller plus loin :

Vous pouvez également consulter l’article sur la demande mise en liberté dans le cadre d’une détention provisoire ou l’aménagement de peine.

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