Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire, utilisé lors d’enquêtes judiciaires ou administratives. Le TAJ est utilisé par la police, la gendarmerie, les douanes, les magistrats du parquet et par certains organismes dans le cadre de recrutement à un emploi sensible.

Le TAJ contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.

Le responsable du Traitement des Antécédents Judiciaires est le Ministre de l’Intérieur.

À quoi sert le Traitement des Antécédents Judiciaires ?

Le TAJ est le plus souvent utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires, c’est-à-dire qu’il sera utilisé par les enquêteurs afin d’y constater des infractions, rassembler des éléments de preuves ou y annexer des rapports d’intervention.

De manière générale, l’objectif du TAJ est de permettre l’identification des antécédents judiciaires d’une personne, tant en sa qualité de victime que de mis en cause.

Cependant, le TAJ peut parfois être consulté dans le cadre d’enquêtes administratives. Cela peut notamment être le cas dans le cadre :

D’une enquête de renseignements ;
D’un recrutement à un emploi sensible ou public (agrément, carte professionnelle auprès du CNAPS, concours de la fonction publique, etc.) ;
D’une demande d’accès à une zone aéroportuaire ou une zone sensible nécessitant une autorisation du Ministère de la Défense ;
D’une demande de naturalisation.

Il est à noter que les informations enregistrées au TAJ sont recueillies uniquement pour :

Une enquête pour un crime ;
Une enquête pour un délit ;
Une enquête pour une contravention de 5^ème classe ;
Une disparition inquiétante ;
La recherche des causes de la mort ou de blessures graves.

Quelles sont les personnes inscrites au Traitement des Antécédents Judiciaires ?

Plusieurs personnes peuvent être inscrites au TAJ :

Les personnes mises en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5^èmeclasse – il n’est pas nécessaire d’avoir été condamné par un Tribunal pour figurer au TAJ. En effet, toute plainte, placement en garde à vue, audition libre ou alternatives aux poursuites peut également conduire à une inscription au TAJ ;
Les victimes d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5^ème classe ;
Les personnes recherchées pour disparition inquiétantes ;
Les personnes faisant l’objet d’une enquête pour rechercher les causes d’une mort ou de blessures graves.

Quelles sont les informations inscrites au Traitement des Antécédents Judiciaires ?

Personne mise en cause comme auteur ou complice d’une infraction

Identité (nom(s), prénom(s) et sexe) ;
Surnoms/ alias ;
Date et lieu de naissance ;
Situation familiale (célibataire, pacsé, marié, divorcé, veuf, etc.) ;
Filiation (identité du père et/ou de la mère) ;
Nationalité ;
Adresse(s) postale(s) ;
Adresse(s) mail(s) ;
Numéro(s) de téléphone ;
Profession ;
État de la personne (mineur isolé, sans domicile fixe, etc.) ;
Les éventuels signalements ;
Photo du visage de face et autres photos permettant une identification.

Pourront également être inscrites les informations relatives à l’enquête (date, lieu, faits de l’infraction, modes opératoires, images, etc.).

2. Personne victime d’une infraction

Identité (nom(s), prénom(s) et sexe) ;
Date et lieu de naissance ;
Situation familiale (célibataire, pacsé, marié, divorcé, veuf, etc.) ;
Nationalité ;
Adresse(s) postale(s) ;
Adresse(s) mail(s) ;
Numéro(s) de téléphone ;
Profession ;
État de la personne (mineur isolé, sans domicile fixe, etc.)

Pourront également être inscrites les informations relatives à l’enquête (date, lieu, faits de l’infraction, modes opératoires, images, etc.).

3. Personne disparue ou liée à la recherche des causes d’une mort ou de blessures graves

Identité (nom(s), prénom(s) et sexe) ;
Date et lieu de naissance
Situation familiale (célibataire, pacsé, marié, divorcé, veuf, etc.) ;
Nationalité
Adresse(s) postale(s) ;
Adresse(s) mail(s) ;
Numéro(s) de téléphone ;
Profession ;
État de la personne (mineur isolé, sans domicile fixe, etc.) ;
Signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos ;

Pourront également être inscrites les informations relatives à l’enquête (date, lieu, faits de l’infraction, modes opératoires, images, etc.).

Quelles personnes peuvent consulter le Traitement des Antécédents Judiciaires ?

Dans le cadre d’une enquête judiciaire

Pour pouvoir consulter le TAJ d’une personne, certaines personnes doivent être spécialement habilitées et désignées.

Il peut s’agir :

La police nationale ;
La gendarmerie ;
La douane judiciaire ;
Les services judiciaires ;
Les magistrats du parquet ;
Le magistrat chargé du TAJ.

En outre, certaines personnes pourront se voir communiquer lesdites informations du TAJ, sans pouvoir les consulter elles-mêmes :

Un magistrat instructeur ;
Un agent de l’État ayant une mission de police judiciaire ;
Un organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire ;
La police étrangère.

2. Dans le cadre d’une enquête administrative

De la même manière, que pour l’enquête judiciaire, les personnes pouvant consulter le TAJ dans le cadre d’une enquête administrative doivent être spécialement désignées et habilitées :

La police nationale ;
La gendarmerie nationale ;
Les services de renseignement ;
Le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) ;
Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) ;
Le personnel de la Préfecture ;
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Il est à préciser que les personnes, ci-dessus mentionnées, ne pourront consulter les informations sur une victime ou une personne qui a bénéficié d’un classement sans suite, d’une relaxe, d’un acquittement, d’une dispense de peine ou d’une non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Quelle est la durée de conservation des données au Traitement des Antécédents Judiciaires ?

Pour une personne mise en cause

La situation du mis en cause majeur

La durée de conservation des informations au TAJ est de 20 ans. Toutefois, cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits (notamment en matière routière) et pour les contraventions de 5^ème classe.

À l’inverse, cette durée peut être doublée, c’est-à-dire à 40 ans, dans le cadre d’un crime ou des délits les plus graves.

En cas de relaxe ou d’acquittement, les informations doivent être immédiatement effacées, sauf si le Procureur décide de les maintenir. Dans cette hypothèse, la personne doit être informée de cette décision.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations ne sont pas effacées, mais font l’objet d’une mention au TAJ. Néanmoins, le Procureur peut solliciter leur effacement.

La situation du mis en cause mineur

La durée de conservation des informations au TAJ est de 5 ans. Toutefois, cette durée peut être portée à 10 ans pour certains délits (ex : vol ou exhibition sexuelle) et portée à 20 ans pour les délits les plus graves et les crimes.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations ne sont pas effacées, mais font l’objet d’une mention au TAJ. Néanmoins, le Procureur peut solliciter leur effacement.

2. Pour une victime d’infraction

La durée de conservation des informations au TAJ pour une victime d’infraction est de 15 ans.

Il est à noter que dès l’auteur a été définitivement condamné, il sera possible de solliciter l’effacement au TAJ.

3. Pour les personnes disparues ou liées à la recherche des causes d’une mort ou de blessures graves

La durée de conservation des informations au TAJ n’est pas limitée dans le temps. En effet, les données sont conservées jusqu’à la résolution de l’enquête ou jusqu’à ce que la personne disparue soit retrouvée.

Comment solliciter l’effacement du Traitement des Antécédents Judiciaires ?

Pour une personne mise en cause

Avant toute demande d’effacement, vous devez obligatoirement avoir votre bulletin n°2 du casier judiciaire de vierge. Si tel n’est pas le cas, vous devrez, au préalable, personnellement ou à l’aide d’un avocat, faire une requête aux fins d’effacer les mentions présentes audit casier.

Maître Clémence GUIHARD vous accompagne dans votre demande d’exclusion des mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Une fois les mentions effacées à votre casier judiciaire, vous pourrez solliciter l’effacement au Traitement des Antécédents Judiciaires.

2. La demande d’accès au TAJ

La première étape pour solliciter l’effacement du TAJ, est bien évidemment, de savoir si vous êtes inscrit au fichier.

Dans ce cadre, vous devez adresser une demande au Ministère de l’Intérieur. Il est important de préciser dans votre courrier les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès en y joignant une copie de votre d’identité ou un extrait de votre acte de naissance.

Le Ministère dispose ensuite d’un délai de deux mois pour répondre à partir de la réception de la demande.

En l’absence de réponse, dans ce délai de deux mois, ou en cas de refus, il faudra se tourner vers la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans cette hypothèse, vous devrez, à nouveau joindre votre demande, la copie de votre titre d’identité ou de votre extrait d’acte de naissance, mais également la copie de la réponse négative du Ministère de l’Intérieur ou la copie de votre demande initiale restée sans réponse.

Vous pouvez également joindre toutes les copies relatives aux décisions judiciaires de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement.

3. La demande d’effacement

Vous devez ensuite envoyer votre demande d’effacement au Procureur de la République de la dernière juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du TAJ, à défaut de condamnation.

Il sera possible de demander un effacement complet, une rectification ou l’ajout de mentions au TAJ.

Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Les voies de recours

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la demande, vous pouvez :

Saisir le Président de la Chambre de l’Instruction dans le ressort de la Cour d’appel de la juridiction où vous avez réalisé votre demande, si vous aviez saisi le Procureur de la République ;
Saisir le Président de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du TAJ.

Le recours doit obligatoirement être fait dans un délai d’un mois, par courrier recommandé ou par déclaration au greffe à la Chambre de l’Instruction.

Le Président de la Chambre de l’Instruction dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour prendre sa décision.

À nouveau, en cas de refus, vous pourrez vous pourvoi en cassation. Néanmoins, cette possibilité n’est ouverte qu’en cas de décision non-conforme aux règles formelles.

Maître Clémence GUIHARD, en qualité d’avocat pénaliste, vous assiste dans tout au long de votre procédure d’effacement au Traitement des Antécédents Judiciaires.