Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives concernant une personne.
Il est divisé en trois bulletins.
Le bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pénales et sanctions prises par les autorités judiciaires ou administratives. Par ailleurs, il est également possible d’y retrouver les décisions relatives à une libération conditionnelle, une suspension de peine, des grâces, etc. Ainsi, que les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait des droits qui y sont attachés;
Le bulletin n°2 : il contient toutes les condamnations pénales et sanctions prises autorités judiciaires ou administratives à l’exception de :
- Les décisions à l’encontre d’un mineur ;
- Les condamnations à une contravention ;
- Les condamnations assorties d’une dispense de peine ;
- Les décisions prononçant le retrait de l’autorité parentale ;
- Les condamnations avec sursis ;
- Les arrêtés d’expulsion abrogés ;
- Les condamnations prononcées par une juridiction étrangère pour un mineur ;
- Les condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui interdit toute utilisation pour une autre procédure ;
- Les condamnations dont le Tribunal a ordonné la non-inscription.
Le bulletin n°3 : il contient uniquement les condamnations pour les infractions considérées comme graves, telles que :
- Les condamnations pour crimes et délits dont la peine est supérieure à 2 ans d’emprisonnement (sans sursis) ;
- Les condamnations pour crimes et délits dont la peine est inférieure à 2 ans d’emprisonnement si le Tribunal ordonne son inscription ;
- Les mesures socio-judiciaires ;
- Les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole ;
- Les décisions prononçant certaines déchéances ou incapacités.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles sur le casier judiciaire ?
Le délai de conservation des décisions et/ou condamnations inscrites sur le casier judiciaire, varie en fonction du bulletin concerné.
Néanmoins, pour les trois bulletins, les mentions disparaissent automatiquement au moment du décès de la personne concernée.
Pour le bulletin n°1 : Les condamnations pénales qui ne font pas l’objet d’une nouvelle condamnation pour des faits criminels ou correctionnels sont retirées du bulletin n°1 à l’issue de 40 ans.
Cependant, il est possible d’avoir un délai d’effacement raccourci dans certains cas le biais de la réhabilitation légale :
- Effacement immédiat pour l’amnistie ou la réhabilitation judiciaire ;
- Effacement au bout de 3 ans pour les compositions pénales, pour les condamnations à une contravention, à une sanction assortie d’une dispense de peine, pour les décisions/mesures prononcées contre les mineurs ;
- Effacement au bout de 5 ans pour les condamnations prononçant une peine inférieure à 1 and d’emprisonnement et pour les condamnations prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pendant moins de 5 ans ;
- Effacement au bout de 10 ans pour les condamnations prononçant une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an ou à plusieurs peines dont le montant total ne dépasse pas 5 ans.
Il est à préciser que toute suppression au bulletin n°1 entraîne la suppression aux bulletins n°2 et 3.
Pour le bulletin n°2 : Les condamnations pénales qui ne font pas l’objet d’une nouvelle condamnation pour des faits criminels ou correctionnels sont retirées du bulletin n°1 à l’issue de 40 ans.
Cependant, il est possible d’avoir un délai d’effacement raccourci dans certains cas par le biais de la réhabilitation légale :
- Effacement immédiat pour l’amnistie ou la réhabilitation judiciaire ;
- Effacement au bout de 3 ans pour les condamnations à une peine de jours-amende ;
- Effacement au bout de 5 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, pour les condamnations prononçant un stage, une faillite personnelle, une interdiction de gérer de moins de 5 ans, une suspension ou interdiction de permis ou de payer par chèques ;
- Effacement au bout de 10 ans pour les condamnations prononçant une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an ou à plusieurs peines dont le montant total ne dépasse pas 5 ans.
Pour le bulletin n°3 : Les condamnations pénales qui ne font pas l’objet d’une nouvelle condamnation pour des faits criminels ou correctionnels sont retirées du bulletin n°1 à l’issue de 40 ans.
Cependant, il est possible d’avoir un effacement immédiat pour une amnistie ou une réhabilitation judiciaire.
Attention : pour toute condamnation en état de récidive légale, le délai d’effacement est doublé.
Peut-on avoir accès à son casier judiciaire ?
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est uniquement réservé aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.
Néanmoins, pour le bulletin n°1 ou le n°2, vous avez la possibilité de consulter son contenu intégral en faisant une demande auprès du Procureur de la République en y joignant un justificatif d’identité. Attention, aucune copie ne pourra vous être délivrée.
Vous pouvez solliciter un avocat afin que celui-ci puisse également aller le consulter, en votre nom, au bureau d’exécution des peines du Tribunal Judiciaire.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé par certains employeurs et devra être fourni par vos soins. Pour cela, vous pouvez demander à obtenir votre casier judiciaire en ligne ou par courrier.
Peut-on demander la non-inscription au casier judiciaire ?
Sachez qu’il est possible de solliciter une non-inscription au casier judiciaire lors de l’audience de jugement.
Cette demande est très régulièrement sollicitée lorsque cela un impact sur votre vie professionnelle et/ou est un frein à votre réinsertion.
Cependant, il n’est pas possible de solliciter le bénéfice de la non-inscription au casier judiciaire en cas de meurtre, assassinat, actes de tortures et/ou barbarie, proxénétisme à l’égard d’un mineur, recours à la prostitution d’un mineur, agression sexuelle ou viol.
Comment demander l’effacement de son casier judiciaire ?
Si vous ne souhaitez pas attendre la réhabilitation légale de votre casier judiciaire, vous avez la possibilité de demander l’effacement anticipé des bulletins n°2 et 3.
Vous pouvez réaliser cette demande 6 mois après que la condamnation pénale soit devenue définitive.
Il faudra adresser une requête auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire ayant rendu la dernière condamnation. S’il s’agit d’une condamnation par une Cour d’appel, la demande doit être adressée au Procureur Général de ladite Cour d’appel. S’il s’agit d’une Cour d’assises, il faudra adresser la décision à la Chambre de l’Instruction compétente.
Vous devez veiller à motiver les motifs de votre demande d’effacement (projet professionnel, régularisation administrative, etc.), pour que celle-ci soit recevable.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette procédure. Celui-ci pourra vous aiguiller sur les pièces à fournir et les éléments favorisant la réussite de votre demande.
Par ailleurs, il n’est pas possible de solliciter le bénéfice de la non-inscription au casier judiciaire en cas de meurtre, assassinat, actes de tortures et/ou barbarie, proxénétisme à l’égard d’un mineur, recours à la prostitution d’un mineur, agression sexuelle ou viol.
En outre, il existe également la possibilité d’intervenir par le biais de la réhabilitation judiciaire. Il s’agit d’une suppression par la justice des condamnations inscrites au bulletin n°2 par demande motivée auprès du Procureur de la République. Néanmoins, cette réhabilitation ne peut être demandée qu’à l’issue d’un an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 5 ans pour les crimes.
Enfin, il est à préciser, qu’en cas d’effacement de votre casier judiciaire, vous pouvez également réaliser une demande aux fins de suppression au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
Maître Clémence GUIHARD, en qualité d’avocat pénaliste, vous assiste dans tout au long de votre procédure d’effacement de votre casier judiciaire.