Le viol est l’une des formes les plus graves de violence sexuelle, ayant de graves répercussions sur les personnes poursuivies et/ou condamnées mais laissant également des cicatrices profondes chez les victimes.
Cette infraction, régie par les articles 222-23 et suivants du Code pénal, est un crime puni par la loi.
C’est un sujet d’une importance cruciale à aborder, non seulement pour sensibiliser le public à ses implications, mais également pour informer les auteurs ou victimes présumés sur la caractérisation de l’infraction ainsi que les conséquences pénales qui en découlent.
Dans cet article, nous explorerons la définition légale du viol, le déroulement de l’enquête pour viol ainsi que les suites pénales et les peines applicables.
Qu’est-ce que le viol ?
Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, ou tout acte bucco-génital commis sur une personne sans son consentement. Il peut impliquer l’utilisation de la force physique, de la contrainte, de la menace ou de la manipulation psychologique pour contraindre la victime à des actes sexuels non désirés.
Il est important de souligner que le consentement est une composante essentielle de toute relation sexuelle et que tout acte sexuel avec pénétration sans consentement constitue un viol.
Pour caractériser l’infraction sur le plan matériel, il doit y avoir la réunion de deux éléments : un acte de pénétration sexuelle et l’absence de consentement de la victime.
Un acte de pénétration sexuelle
Depuis la loi du 3 août 2018, le Code pénal incrimine tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.
La nature de l’acte importe peu, ce peut être une pénétration pénienne – vaginale mais également d’autres pratiques telles que la fellation dès qu’il y a pénétration de la verge dans la bouche de la victime ou de l’auteur, une sodomie, une introduction de doigt(s) ou de corps étranger.
S’il n’y a pas de pénétration sexuelle, il ne s’agira pas d’un viol mais d’une agression sexuelle.
En revanche, si une personne tente d’imposer un acte de pénétration, mais n’y est pas parvenue en raison d’un élément indépendant de sa volonté, il y aura une tentative de viol. En France la tentative est punie des mêmes peines que le viol commis.
Une absence de consentement de la victime
Le viol suppose que l’agent utilise certains moyens pour contourner le consentement de la victime.
Mais comment prouver le non-consentement ?
Le Code pénal prévoit quatre hypothèses :
La violence
La violence peut être physique ou morale (exemple : des coups de la part de l’agresseur, une personne retenue de force mais sans être frappée, etc.).
La contrainte ou la menace
Ces deux moyens sont assez proches et visent également à supprimer le consentement de la victime. La menace peut être considérée comme une violence morale et la contrainte comme le résultat de la violence exercée par l’agent. La menace ou la contrainte doivent inspirer une crainte sérieuse et immédiate à la victime, lui faisant craindre le pire pour elle-même ou un proche. La jurisprudence considère que la contrainte doit s’apprécier de manière concrète en fonction de la capacité de résistance de la victime (exemples de contraintes : un acte imposé par son supérieur hiérarchique, par une personne ayant une différence d’âge significative ; exemples de menaces : menaces de s’en prendre physiquement à la victime ou à ses proches).
La surprise
La Chambre criminelle a précisé que la surprise consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière (exemple : s’introduire dans le lit d’une victime en se faisant passer pour une autre personne). Le consentement surpris est donc celui qui est donné par la victime, mais pas en toute connaissance de cause. Soit en raison d’une maturité insuffisante (ex : âge, troubles mentaux) soit par un état de perturbation, même non durable, qui l’a conduite à accepter une relation (ex : alcool, stupéfiants, sommeil, hypnose, etc.).
En l’absence de l’un des deux éléments, l’infraction ne pourra pas être caractérisée sur le plan matériel.
Il est extrêmement important d’être accompagné par un avocat dans le cadre d’une procédure de viol puisque celui-ci pourra vous apporter un éclaircissement sur la caractérisation légale du viol au regard des faits dénoncés ou poursuivis.
Par ailleurs, le viol est également une infraction pénale intentionnelle, c’est-à-dire que l’auteur doit avoir conscience d’imposer à la victime une pénétration sexuelle non consentie par elle.
Comment se déroule une enquête pour viol ?
Une enquête pour viol est longue et complexe.
En effet, le viol est un crime, ce qui peut avoir des conséquences très graves sur la personne poursuivie. C’est pourquoi, il appartient aux enquêteurs, au Juge d’instruction et aux Avocats des parties de réaliser un travail minutieux d’enquête pour parvenir à la manifestation de la vérité.
La plainte
En cas de viol ou de tentative de viol, il est important de signaler les faits en vous rendant dans les plus brefs délais au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie afin de ne pas avoir de disparition des preuves. La victime a la possibilité d’être accompagnée d’un avocat pour son dépôt de plainte.
La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République.
Pour des faits plus anciens et non prescrits, il y a également la possibilité de réaliser une plainte simple par voie d’avocat auprès du Procureur de la république ou une plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d’instruction (pour aller plus loin).
Une enquête sera ensuite ouverte.
La garde à vue ou une convocation de police/gendarmerie
En cas de plainte pour viol, l’auteur présumé risque de faire l’objet d’une garde à vue au regard de la nature criminelle des faits (pour aller plus loin).
La garde à vue peut se faire à l’issue d’une interpellation des forces de police ou de gendarmerie.
Néanmoins, vous pouvez aussi recevoir une convocation pour vous rendre commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Il est plus que recommandé de contacter en urgence un avocat dès réception d’une convocation afin qu’il vous assiste pour cette mesure et de ne pas s’y rendre seul.
L’enquête
L’enquête aura pour objectif de mettre en lumière la manifestation de la vérité aux fins d’une éventuelle arrestation et mise en examen de l’auteur présumé.
Elle est dans un premier temps confiée aux enquêteurs ayant reçu la plainte puis confiée à un Juge d’instruction après la mise en examen de l’auteur présumé.
Dans ce cadre, il y aura tout d’abord la recherche de preuves scientifiques (prélèvements ADN, empreintes, etc.), la recherche de preuves médicales (constatations de blessures éventuelles, examens gynécologiques et anaux, prélèvements sanguins, etc.).
Les vêtements portés au moment de l’agression ne doivent pas être jetés ni lavés puisqu’ils seront placés sous scellés et analysés.
Ensuite, il pourra également y avoir des exploitations sur la téléphonie, les réseaux sociaux, les ordinateurs, les échanges entre l’auteur et la victime présumés, des constatations physiques sur le lieu des faits, des auditions des témoins et proches des parties, etc.
Que ce soit pour l’auteur présumé ou la victime présumée, il y aura des ordonnances aux fins de saisine d’un expert psychologue ou psychiatre.
Les Avocats des parties sont proactifs au moment de l’instruction puisqu’ils peuvent proposer au Juge d’instruction des actes d’investigations dans l’intérêt de leur(s) client(s).
Il est important de préciser que l’Avocat est obligatoire pour la procédure d’instruction.
Quelles sont les suites d’une procédure pour viol ?
À la fin de l’instruction, qui dure en moyenne 18 mois, si le juge d’instruction estime qu’il existe assez d’éléments pour considérer qu’il y a eu viol, l’affaire sera renvoyée devant une Cour d’assises ou devant une Cour criminelle.
En revanche, si le juge d’instruction estime qu’il n’y a pas assez d’éléments ou que l’infraction de viol n’est pas caractérisée, il y aura une ordonnance de non-lieu mettant fin à toutes les poursuites.
Quelles sont les peines pour viol commis sur une personne majeure ?
Le viol est un crime. De ce fait, l’auteur, s’il est condamné encourt une peine de réclusion.
Pour un viol simple, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
Pour un viol aggravé, dans les circonstances visées ci-dessous, la peine est de 20 ans de réclusion criminelle, lorsque le viol est commis :
- Par majeur sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ;
- Sur un mineur par majeur ascendant ou toute autre personne ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait ;
- Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
- Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
- Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
- Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
- Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
- Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
- Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
- Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
- Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
- Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
Pour un viol aggravé, ayant entraîné la mort de la victime, la peine est de 30 ans de réclusion criminelle.
Enfin, le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Maître Clémence GUIHARD, Avocat pénaliste au Barreau de Paris, a une activité dominante dans les infractions sexuelles (agressions sexuelles, viols, etc.). Elle vous assiste tout au long de votre procédure. En cas d’urgence, vous pouvez contacter votre avocat pénaliste au 06.63.97.21.57.
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