crime

Qu’est-ce que la Cour d’assises ? La Cour d’assises est une juridiction pénale française compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, passibles d’une peine d’au moins 20 ans de réclusion criminelle. Elle fait partie de l’ordre judiciaire, au même titre que le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour…