Qu’est-ce que la Cour d’assises ?
La Cour d’assises est une juridiction pénale française compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, passibles d’une peine d’au moins 20 ans de réclusion criminelle.
Elle fait partie de l’ordre judiciaire, au même titre que le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour criminelle. Toutefois, elle se distingue par sa composition mixte, incluant des magistrats professionnels et des citoyens tirés au sort : les jurés.
Qui compose la Cour d’assises ?
La Cour d’assises est composée de magistrats professionnels et de jurés populaires.
Les jurés populaires
Les jurés sont des citoyens français tirés au sort sur les listes électorales. Leur rôle est essentiel, puisqu’ils participent à la détermination de la culpabilité de l’accusé et, le cas échéant, à la fixation de la peine. Les délibérations et le vote des jurés se font à bulletin secret.
Le nombre de jurés varie selon que la Cour d’assises statue en première instance ou en appel :
- Première instance : 6 jurés
- Appel : 9 jurés
Les magistrats professionnels
- Le président de la Cour d’assises : Le président joue un rôle central. Il dirige les débats, veille à la bonne tenue de l’audience, interroge les parties et les témoins, et explique aux jurés les règles de droit applicables.
- Les assesseurs : Aux côtés du président, deux magistrats assesseurs participent aux débats et aux délibérations. Leur mission est d’épauler le président et d’apporter leur expertise juridique.
- L’avocat général : L’avocat général est un magistrat du parquet, représentant la société. Il porte l’accusation, expose les faits et requiert une peine contre l’accusé ou son acquittement.
Comment se déroule un procès en Cour d’assises ?
Un procès en Cour d’assises suit une procédure rigoureuse, structurée en plusieurs phases.
La sélection des jurés
Avant le début des audiences, les jurés sont tirés au sort et interrogés par le président, l’avocat de la défense et l’avocat général afin d’évaluer leur impartialité. La récusation de certains jurés est possible.
L’ouverture du procès et l’instruction à l’audience
Le président rappelle à l’accusé ses droits, notamment celui de garder le silence. Il lit ensuite l’acte d’accusation.
S’ensuit l’audition des témoins, des experts et de la partie civile. Les jurés, magistrats et parties peuvent poser des questions, sous réserve de l’autorisation du président.
Les réquisitions et les plaidoiries
- Plaidoirie de la partie civile : La victime ou son avocat s’exprime sur les préjudices subis.
- Réquisitions de l’avocat général : Il requiert une peine ou l’acquittement de l’accusé.
- Plaidoirie de la défense : L’avocat de l’accusé plaide en faveur de son client.
Les délibérations et le verdict
Après la clôture des débats, les magistrats et jurés se retirent pour délibérer à huis clos.
Ils décident de la culpabilité de l’accusé et, le cas échéant, de la peine à prononcer.
Le verdict est ensuite annoncé publiquement.
Quelles affaires sont jugées en Cour d’assises ?
En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, selon leur gravité :
- Les contraventions : infractions les moins graves, elles sont punies d’amendes allant jusqu’à 1 500 euros.
- Les délits : infractions plus graves, elles sont sanctionnées par une peine d’amende d’au moins 3 750 euros et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
- Les crimes : infractions les plus graves, elles sont punies de réclusion criminelle, avec une peine minimale de 10 ans.
La Cour d’assises est exclusivement compétente pour juger les crimes les plus graves, c’est-à-dire ceux punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle. Parmi ces crimes, on retrouve par exemple :
- Le meurtre (article 221-1 du Code pénal) ;
- Le vol avec arme (article 311-8 du Code pénal) ;
- Les actes de torture et de barbarie aggravés (article 222-3 du Code pénal) ;
- Quelle est la différence entre la Cour d’assises, la Cour criminelle et le Tribunal correctionnel ?
Il existe plusieurs juridictions pénales en fonction de la nature et de la gravité des infractions :
Le Tribunal correctionnel : la juridiction des délits
Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, c’est-à-dire des infractions punies d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et/ou d’une amende d’au moins 3 750 euros.
Exemples d’infractions jugées par le Tribunal correctionnel :
- Le vol simple (article 311-1 du Code pénal) ;
- Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours (article 222-11 du Code pénal) ;
- La conduite sans permis (article L221-2 du Code de la route).
Il est composé d’un président et de deux juges assesseurs.
La Cour criminelle : une juridiction sans jury populaire
Créée par la loi du 23 mars 2019, la Cour criminelle est compétente pour juger les crimes commis par des majeurs, punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
Elle statue par exemple sur des crimes tels que :
- Le viol simple (article 222-23 du Code pénal) ;
- Les actes de barbarie (article 222-1 du Code pénal).
La particularité de la Cour criminelle est qu’elle ne comporte pas de jury populaire. Elle est composée uniquement de cinq magistrats professionnels : un président et quatre juges assesseurs.
La Cour d’assises : une juridiction criminelle avec un jury populaire
La Cour d’assises juge les crimes les plus graves, punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle.
Sa composition est spécifique, car elle comprend des jurés populaires en plus des magistrats professionnels :
- En première instance : 6 jurés + 3 magistrats (un président et deux assesseurs) ;
- En appel : 9 jurés + 3 magistrats.
C’est la seule juridiction pénale en France où des citoyens participent directement au jugement.
Comment se déroule la sélection des jurés en Cour d’assises ?
La sélection des jurés est une étape essentielle du procès en Cour d’assises. Elle se fait en plusieurs étapes et repose sur des critères stricts définis par le Code de procédure pénale.
Les critères de sélection des jurés
Pour être juré en Cour d’assises, il faut remplir plusieurs conditions préalables :
- Être de nationalité française ;
- Avoir au moins 23 ans ;
- Savoir lire et écrire en français.
Cependant, certaines personnes sont exclues d’office de la fonction de juré, notamment :
- Les personnes condamnées pour un crime ou un délit ;
- Les agents publics révoqués de leurs fonctions ;
- Les personnes sous tutelle ou curatelle.
De plus, certaines professions sont incompatibles avec la fonction de juré, comme :
- Les membres du gouvernement, députés et sénateurs ;
- Les magistrats ;
- Les policiers, gendarmes et agents pénitentiaires.
Les étapes de sélection des jurés
1. Tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Chaque année, le maire de chaque commune procède à un premier tirage au sort sur les listes électorales pour établir une liste préparatoire des jurés potentiels. Les citoyens sélectionnés sont informés par courrier de leur possible participation à une session d’assises.
2. Tirage au sort par une commission spéciale
Une commission spéciale située près de la Cour d’assises procède à un second tirage au sort pour affiner la liste.
Cette commission :
- Vérifie si les jurés remplissent bien les conditions légales ;
- Écarte ceux ayant déjà servi au cours des 5 dernières années.
À l’issue de cette étape, une liste annuelle définitive des jurés est établie.
3. Tirage au sort des jurés par la Cour d’assises
Avant chaque session d’assises, la Cour d’assises procède à un troisième tirage au sort, sélectionnant 35 jurés parmi la liste annuelle.
⚠ Obligation de se présenter : Les jurés sont tenus d’être présents. En cas d’absence sans motif légitime, ils risquent une amende de 3 750 euros (article 288 du Code de procédure pénale).
Certains citoyens peuvent demander une dispense en adressant une requête au greffe de la Cour d’assises. C’est notamment le cas des :
- Personnes âgées de plus de 70 ans ;
- Personnes résidant hors du département de la Cour d’assises.
4. Sélection finale du jury au début du procès
Juste avant l’ouverture des débats, un dernier tirage au sort est effectué pour sélectionner les 6 jurés titulaires (9 en appel).
💡 Droit de récusation :
- L’avocat de la défense peut récuser 4 jurés ;
- L’avocat général peut en récuser 3.
Quelle est la durée d’un procès en Cour d’assises ?
La durée d’un procès en Cour d’assises varie en fonction de plusieurs facteurs. Un procès peut durer quelques jours, plusieurs semaines ou même plusieurs mois, selon la complexité de l’affaire.
Les principaux facteurs influençant la durée d’un procès en Cour d’assises
- La complexité de l’affaire : Un dossier impliquant plusieurs infractions (meurtre, vol, viol…) ou nécessitant des expertises médicales et techniques rallonge la durée du procès.
- Le nombre d’accusés : Si plusieurs accusés sont jugés dans la même affaire, le procès prendra plus de temps, car chacun doit être entendu séparément.
- Le nombre de témoins et d’experts : Plus il y a de témoins à interroger et d’expertises à examiner, plus le procès sera long. Certains témoins peuvent être convoqués à plusieurs reprises pour clarifier des éléments.
- Les interruptions et demandes de suspension : Des interruptions peuvent être demandées pour permettre aux avocats d’examiner de nouvelles preuves ou aux experts de compléter leurs analyses.
Exemple : l’affaire d’Outreau (2004), un procès d’Assises exceptionnellement long
- Durée du procès : environ 3 mois ;
- Nature de l’affaire : accusations de pédophilie et d’abus sexuels en série ;
- Complexité : de nombreux accusés, témoins et expertises psychiatriques ont rallongé la procédure.
En résumé : Plus l’affaire est grave et technique, plus le procès en Cour d’assises sera long.
Comment sont déterminées les peines en Cour d’assises ?
La détermination de la peine en Cour d’assises diffère de celle du Tribunal correctionnel ou de la Cour criminelle départementale.
Une fois les débats clos, la Cour et les jurés se retirent dans une chambre appelée « chambre des délibérés » pour statuer sur la culpabilité de l’accusé.
1. La décision sur la culpabilité
Dans un premier temps, les jurés et magistrats votent à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé.
- Une majorité de 7 voix sur 9 est requise pour toute décision défavorable à l’accusé.
- Les bulletins blancs ou nuls sont comptabilisés en faveur de l’accusé.
Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté et ressort libre du tribunal.
2. Le choix de la peine
Si l’accusé est déclaré coupable, la Cour et les jurés votent, toujours à bulletin secret, pour déterminer la peine.
- La décision est prise à la majorité absolue des votants.
- Toutefois, la réclusion criminelle à perpétuité ne peut être prononcée qu’à la majorité de 7 voix sur 9.
La Cour et les jurés ne quittent la chambre des délibérés qu’une fois la décision prise.
Le verdict est ensuite prononcé en audience publique par le Président de la Cour d’assises.
Peut-on faire appel d’une décision de la Cour d’assises ?
Oui, une décision de Cour d’assises peut faire l’objet d’un appel, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Qui peut interjeter appel ?
- L’accusé lui-même
- Le ministère public, c’est-à-dire l’avocat général, au nom de la société
- La partie civile, mais uniquement sur les intérêts civils (elle ne peut pas contester la condamnation pénale)
L’appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du verdict en audience publique.
Que se passe-t-il en cas d’appel ?
- Si un appel est formé, une nouvelle Cour d’assises d’appel est saisie.
- Cette Cour est composée de 9 jurés au lieu de 6 en première instance.
- La procédure est totalement reprise depuis le début : le dossier est réexaminé, les témoins et experts sont à nouveau entendus.
Quel est le rôle de l’avocat en Cour d’assises ?
Le rôle de l’avocat en Cour d’assises est fondamental, que ce soit pour la défense de l’accusé ou pour la représentation des victimes.
L’avocat de la partie civile
- Il représente la victime et défend ses intérêts.
- Il peut poser des questions aux témoins, experts et à l’accusé.
- Lors de sa plaidoirie, il tente de sensibiliser la Cour à la souffrance de son client et demande la réparation du préjudice subi.
- Il peut également réfuter les arguments de la défense pour établir la responsabilité de l’accusé.
L’avocat de la défense
- Il joue un rôle déterminant, notamment en récusant certains jurés qui pourraient avoir un a priori négatif sur son client.
- Lors des débats, il peut interroger l’accusé, les témoins et les experts, et contester les preuves apportées par l’accusation.
- Sa plaidoirie est un moment clé du procès. Il cherche à humaniser son client, à convaincre la Cour et les jurés qu’il n’est pas un criminel et à obtenir un acquittement ou une peine plus clémente.
La réussite d’un avocat en Cour d’assises repose autant sur sa maîtrise du droit, sur sa connaissance du dossier que sur sa capacité à emporter la conviction des jurés et des magistrats.
Maître Clémence GUIHARD, Avocate pénaliste, vous assiste partout en France et dans les DROM pour votre procédure en cour d’assises.
Article co-écrit avec Manhel LECOMTE, étudiante en Master 2 en criminologie et stagiaire du cabinet de Maître GUIHARD.
Sources : Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale ; circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la Cour d’assises ; procès devant la cour d’assises et la cour criminelle