La comparution immédiate suscite des controverses, depuis de nombreuses années, en raison de son caractère expéditif, tout en apparaissant comme étant nécessaire dans un appareil judiciaire engorgé. En effet, la comparution immédiate permet d’éviter des délais d’attente trop longs avant le jugement.

Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide et accélérée. Elle permet au Procureur de la république de traduire immédiatement une personne ayant commis un délit et dont l’affaire semble en état d’être jugée.

Son champ d’application est posé à l’article 395 du Code de procédure pénale, qui dispose que la comparution immédiate peut être ordonnée dans deux cas :

1) « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. »

2) « En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.”
Sont toutefois exclus de son champ d’application (article 397-6 du Code de procédure pénale): les délits de presse, les délits politiques et les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale (les délits forestiers, les délits de chasse, de pêche et de contributions indirectes, de fraude ect.).

Exemple d’infractions pouvant faire l’objet d’une comparution immédiate:

Vol
Délits routiers (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant, conduite sans permis)
Détention, acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants
Agressions physiques ou sexuelles

Cette procédure accélérée a pour objectif d’apporter une réponse immédiate à une infraction qui aurait été commise.

Ainsi, dans l’hypothèse où vous êtes, par exemple, placé en garde à vue pour avoir commis un vol, le Procureur de la République peut décider de vous présenter à un Tribunal en comparution immédiate, s’il juge qu’il n’y a pas lieu d’enquêter davantage sur le(s) fait(s) qui vous sont reprochés.

Autrement dit, la comparution immédiate permettra au Tribunal correctionnel de vous juger très rapidement après votre garde à vue.

Attention: la comparution immédiate se distingue de la comparution à délai différé en ce que cette dernière accorde au Procureur de la République la possibilité de différer la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel (article 397-1-1 du Code de procédure pénale).

Comment se déroule une comparution immédiate ?

Le déroulement de la comparution immédiate peut se résumer en trois temps : avant l’audience, pendant l’audience et après l’audience.

1. Avant l’audience

Interpellation et garde à vue

Il faut d’abord qu’une personne soit placée en garde à vue en raison de faits résultant soit d’une enquête préliminaire, soit d’un flagrant délit. La police pourra ainsi l’interroger et réunir les éléments à charge et à décharge.

Défèrement

Le défèrement désigne le transfert de la personne mise en cause du commissariat ou de la gendarmerie vers le Palais de justice.

Après la garde à vue, la personne est présentée au Procureur de la République pour un entretien avec son avocat. Ce dernier interroge et informe la personne des faits qui lui sont reprochés ainsi que de sa présentation devant le Tribunal Correctionnel en vue d’une comparution immédiate.

Le prévenu, déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue, est retenu jusqu’à sa comparution devant le Tribunal.

Au moment du défèrement , le prévenu est également informé de ses droits.

2. L’audience

Les droits du prévenu en comparution immédiate

Tout au long de la comparution immédiate, vous disposez de plusieurs droits:

Le droit d’être assisté par un avocat, choisi par vous-même ou de permanence (= commis d’office)
Le droit de demander un temps supplémentaire pour préparer votre défense
Le droit de consulter votre dossier
Le droit d’être assisté d’un interprète, si vous ne comprenez pas le français
Le droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de garder le silence

Pour faire valoir vos droits, Maître Clémence Guihard vous accompagne dans votre procédure de comparution immédiate.

Après l’audition du Procureur de la République, le prévenu, s’il consent à être jugé le jour même et si l’affaire est en état, est conduit sous escorte devant le Tribunal correctionnel.

L’audience se déroule de la même manière que celle d’un procès classique devant les autres chambres correctionnelles.

Dans un premier temps, le Président demande au prévenu son identité et s’il accepte d’être jugé immédiatement. Ensuite, le Président poursuit par un rappel des faits reprochés et revient sur la situation du prévenu. Le procureur et les avocats posent, s’ils le souhaitent, des questions au prévenu à tour de rôle. Le Tribunal peut également entendre, s’il y a lieu, des témoins, victimes ou encore les policiers chargés de l’enquête, ce qui reste très rare en comparution immédiate).

La partie civile a la parole en premier sur l’action civile. Le Procureur requiert ensuite sur le(s) peine(s) qu’il souhaite que le Tribunal ordonne. Et enfin, l’avocat de la défense plaide en dernier dans les intérêts de son client.

La dernière étape de l’audience est la mise en délibéré (= décision des juges).

À NOTER : Au Tribunal correctionnel de Paris, vous pouvez assister publiquement aux audiences de comparution immédiate, tous les jours de la semaine à 13h30 devant les chambres 23-1, 23-2 et 23-3.

3. Après l’audience

À l’issue du délibéré, le Tribunal peut ordonner :

La relaxe du prévenu, c’est-à-dire qu’il est alors reconnu non coupable. Il est libéré directement et aucune condamnation n’est inscrite à son casier judiciaire.
Déclarer coupable le prévenu, c’est-à-dire que le Tribunal reconnaît la culpabilité de la personne pour le délit reproché et peut aussi prononcer une sanction.

Quelles sont les peines qui peuvent être prononcées en cas de culpabilité ?

Le Tribunal pourra alors prononcer une peine d’emprisonnement ferme et décerner mandat de dépôt, c’est-à-dire que la personne est immédiatement incarcérée ; une amende ; un travail d’intérêt général ; un stage de sensibilisation.

En outre, la peine peut être assortie d’un sursis, c’est-à-dire que la personne est dispensée d’exécuter la peine ordonnée, en partie, en totalité ou sous condition de respecter plusieurs obligations et/ou interdictions.

Le Tribunal correctionnel peut également prononcer un aménagement de la peine ab initio, afin de permettre une exécution plus adaptée de la peine du prévenu, en tenant compte des circonstances personnelles et professionnelles du condamné. Il peut s’agir par exemple d’une semi-liberté, d’un placement sous surveillance électronique.

Peut-on demander un délai pour préparer sa défense ?

Étant une procédure accélérée, la comparution immédiate a pour conséquence de limiter la préparation du dossier et de l’audience.

Vous avez le droit de refuser d’être jugé et de demander un délai.

Le tribunal, si le prévenu ne consent pas à être jugé le jour même, entend les observations du prévenu et de son avocat et ordonner le renvoi à une audience ultérieure.

D’après l’article 397-1 du Code de procédure pénale deux délais existent. La prochaine audience doit avoir lieu soit :

Dans un délai de 2 à 6 semaines ;
Dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement

L’objectif est d’assurer une meilleure qualité des droits de la défense.

L’intérêt est ainsi de vous permettre de mieux préparer votre défense grâce à l’aide de votre avocat. Ce dernier peut notamment demander un supplément d’information.

Cependant, la demande de délai présente un risque certain : le placement en détention provisoire dans l’attente du jugement.

En effet, le juge peut placer le prévenu en détention provisoire pendant la période entre la demande du délai et la prochaine audience.

Ce risque est d’autant plus accru qu’en cas de comparution immédiate, la détention provisoire peut être prononcée quelle que soit la peine encourue. La personne peut être immédiatement incarcérée via un mandat de dépôt.

Est-ce que l’avocat est obligatoire en comparution immédiate ?

Oui, un avocat est obligatoire en comparution immédiate. Ce dernier a la possibilité d’avoir accès au dossier, de s’entretenir avec son client de manière confidentielle et veille au respect de la procédure.

L’avocat peut être choisi par le prévenu ou commis d’office.

Maître Clémence GUIHARD vous assister partout en France pour votre comparution immédiate.

Est-ce qu’un mineur peut bénéficier d’une comparution immédiate ?

Non, un mineur ne peut pas bénéficier d’une procédure de comparution immédiate. En effet, une des premières conditions pour qu’une personne puisse faire l’objet d’une comparution est la majorité.

En effet, l’article 397-6 du Code de procédure pénale dispose que “Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.”

Si le prévenu est mineur, le tribunal doit renvoyer le dossier au Procureur de la République. Ensuite, les mineurs sont jugés par des tribunaux spécialisés pour mineurs avec des procédures et peines qui leur sont propres (Tribunal pour enfants).

Que se passe-t-il en cas de défèrement pour une comparution immédiate un week-end ou jour férié ?

En général, la comparution immédiate doit avoir lieu le jour même. Cependant, il existe des règles spécifiques en cas de jour férié ou de week-end. La comparution immédiate est prorogée au jour ouvrable suivant.

Sur Paris, contrairement aux autres juridictions, une comparution immédiate le samedi est possible.

Si le Tribunal correctionnel ne tient pas d’audience ce jour et ne peut pas être réuni, le prévenu sera présenté devant le Juge des Libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’une comparution préalable. Ce magistrat statue alors sur les réquisitions du Ministère public après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu et de son avocat.

Le Juge des Libertés et de la Détention peut ainsi décider de placer la personne soit, en détention provisoire, soit, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), jusqu’à sa comparution devant le Tribunal.

Maître Clémence GUIHARD vous assiste 7J/7 dans le cadre d’une comparution immédiate ou une comparution préalable.

Est-ce que la victime peut intervenir en comparution immédiate ?

Une fois informé(e) de l’existence d’une comparution immédiate vous concernant, vous pouvez intervenir en tant que victime en vous constituant partie civile. Cela vous permettra ainsi de pouvoir demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Tout comme le prévenu, vous avez le droit d’être assisté par un avocat de votre choix, ou par un avocat de permanence spécialement dédié à l’assistance et à la défense des victimes. À noter que si vous ne pouvez être présent à l’audience, l’avocat pourra vous représenter en votre absence.

En tant que victime, vous avez également la possibilité de demander un report de la date de la comparution immédiate afin de mieux évaluer votre préjudice.

La personne poursuivie pourra être condamnée à vous indemniser si elle est reconnue coupable.

Maître Guihard vous accompagne dans votre démarche de constitution de partie civile afin que vous puissiez obtenir une réparation juste et équitable de votre préjudice.

Est-ce qu’il est possible de faire appel d’un jugement de comparution immédiate ?

Oui, il est possible de faire appel d’un jugement rendu en comparution immédiate (sans réouverture de l’enquête).

Le délai pour faire appel est de dix jours. L’affaire est alors renvoyée devant la Cour d’Appel et sera réexaminée par cette dernière.

L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils (dommages et intérêts).

Si l’appel est interjeté par un prévenu maintenu en détention, la Cour d’Appel a 4 mois pour se prononcer, auquel cas le prévenu est libéré (article 397-4, alinéa 2 du code de procédure pénale).

Point actualité : l’impact des Jeux Olympiques de Paris sur les comparutions immédiates à Paris

Du 26 juillet au 8 septembre 2024, se dérouleront, sur Paris, les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Une hausse prévisible de la délinquance est attendue en raison du nombre élevé de visiteurs ainsi que d’une très forte mobilisation policière.

De ce fait, le nombre de défèrement en vue d’une comparution immédiate risque d’augmenter considérablement.

De la même manière, une multiplication des condamnations à de la prison ferme auront un impact en termes de capacité d’accueil des lieux de détention. En effet, la comparution immédiate est particulièrement pourvoyeuse d’incarcération, favorisant la possibilité de détention provisoire et de peine d’emprisonnement ferme.

A titre d’exemple, d’après l’Observatoire International des Prisons (OIP), 70% des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines de prison fermes.

De plus, d’après la Circulaire du 15 janvier 2024 relative au dispositif judiciaire mise en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024; » les réponses pénales les plus fermes devront être apportées aux infractions commises à l’occasion de troubles graves à l’ordre public« . Cette réponse passera notamment par la procédure accélérée de comparution immédiate.

Les avocats et les juges seront alors très sollicités. C’est pourquoi, le Barreau de Paris a augmenté le nombre d’avocats de permanences sur la période estivales pour les gardes à vue, les audiences de comparution immédiate et les astreintes pénales.

De plus, un dispositif « téléphone de permanence avocat JO » va être été mis en place pour garantir la présence d’un avocat disponible à tout moment, souvent dans le cadre d’une permanence juridique, spécialement en période de grande affluence judiciaire ou lors de certains évènements importants, tels que les Jeux Olympiques.

Les avocats de permanence, et notamment Maître Clémence GUIHARD, seront disponibles 7J/7 et 24h/24 pour répondre aux urgences judiciaires pendant toute la période des jeux.

CONCLUSION

Pour conclure, la comparution immédiate est une procédure qui permet de juger rapidement les affaires judiciaires en garantissant les droits du prévenu tout en maintenant l’efficacité de la justice.

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Article co-écrit avec Marine CHALHOUB, stagiaire de Master 2 du cabinet de Maître Clémence GUIHARD