La perquisition est un moment particulièrement intrusif dans une procédure pénale. Que vous soyez mis en cause ou simple témoin, connaître vos droits permet de faire valoir vos garanties sans entraver le travail des enquêteurs.

Voici les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser.

Qu’est-ce qu’une perquisition ?

La perquisition consiste en une fouille dans un lieu privé afin de rechercher, constater et saisir des objets utiles à une enquête (article 56 du Code de procédure pénale).

Elle est toujours encadrée par des règles strictes.

Dans quels cadres peut-on perquisitionner chez vous ?

Une perquisition peut être effectuée dans le cadre :

d’une enquête de flagrance (si l’infraction vient de se commettre),
d’une enquête préliminaire (avec l’accord de la personne chez qui elle a lieu),
ou d’une information judiciaire, sur commission rogatoire du juge d’instruction.

Quels lieux peuvent être perquisitionnés ?

Une perquisition peut être effectuée au domicile de l’intéressé, mais également dans tout lieu où sont susceptibles de se trouver des biens ou objets liés à l’enquête, qu’ils soient le produit direct ou indirect de l’infraction (article 56 du Code de procédure pénale).

En outre, la Cour de cassation a rappelé que le domicile de l’intéressé pouvait également s’apparenter en tout lieu où celui-ci est en droit de se dire chez lui, « quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cass., crim., 13 octobre 1982, n°91-92708).

De ce fait, une perquisition demeure possible tant dans une chambre d’hôtel, que dans un véhicule, un bureau, un entrepôt, un garage, un jardin, ou encore dans un lieu de travail par exemple ; et d’autant plus qu’il s’agisse d’une résidence à titre principal, secondaire, ou simplement d’un lieu de passage.

Autrement dit, la nature de la domiciliation perquisitionnée importe peu, celle-ci étant appréciée largement.

Quelles sont les heures légales pour une perquisition ?

En principe, tel que le prévoit l’article 59 du Code de procédure pénale, une perquisition ne peut commencer qu’entre 6h et 21h, sauf exception.

Exemples de cas dérogatoires où la perquisition de nuit est possible :

en matière de terrorisme
en matière de stupéfiant
en matière de proxénétisme
en matière de délinquance et de criminalité organisée
en matière d’infractions spécifiques, dont la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans (article 706-73 du Code de procédure pénale)

À noter, une perquisition peut tout à fait se poursuivre après 21h si elle a débuté avant cette heure légale.

Quels documents doivent être présentés par les forces de l’ordre ?

En droit français, il n’existe pas de « mandat de perquisition » au sens anglo-saxon du terme.

En enquête de flagrance, les enquêteurs peuvent perquisitionner sans autorisation préalable.
En enquête préliminaire, ils doivent obtenir votre accord écrit ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) pour passer outre votre accord.
En information judiciaire, ils doivent présenter une commission rogatoire du juge d’instruction.

Dans tous les cas, les enquêteurs doivent se présenter, indiquer la procédure en cours et établir un procès-verbal de la perquisition.

Dois-je être présent lors de la perquisition ?

En matière de flagrance, la perquisition à votre domicile doit se faire en votre présence. Cette règle est impérative : si elle n’est pas respectée, l’opération peut être annulée.

Si vous ne pouvez vraiment pas être présent, l’officier de police judiciaire (OPJ) doit vous inviter à désigner une personne de confiance pour vous représenter. Mais attention : cette impossibilité doit être réelle et sérieusement justifiée (article 57 du code de procédure pénale). En outre, vous ne pouvez pas désigner quelqu’un, l’officier de police judiciaire choisira lui-même deux témoins parmi des passants ou des voisins. Eux, ne peuvent qu’accepter, sous peine de se voir attribuer une amende pouvant s’élever jusqu’à 150 euros.

En matière préliminaire, la perquisition à votre domicile nécessite votre accord et votre présence. Néanmoins, la perquisition peut être réalisée sans votre assentiment sous autorisation préalable du Juge des libertés et de la détention. L’officier de police judiciaire peut également désigner deux témoins.

Puis-je faire appel à un avocat ?

Si vous êtes mis en cause, vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat, même pendant une perquisition. En pratique, l’avocat peut assister à l’opération, sauf opposition motivée du magistrat. Ce droit est encore peu connu mais fondamental.

Néanmoins, si l’avocat n’intervient pas directement dans les opérations de perquisition, mais il peut veiller au respect de vos droits pendant la procédure et intervenir en cas de doute sur la légalité et la régularité de la perquisition.

Quels objets ou documents peuvent être saisis ?

Avec l’accord du procureur de la République, les forces de l’ordre ne peuvent saisir que des objets en lien avec l’enquête et nécessaires à la manifestation de la vérité.

Ces objets doivent être en la possession de la personne susceptible d’avoir commis l’infraction qui lui est reprochée, ou de nature à faire progresser l’enquête.

Dès lors, il peut s’agir de papiers, de documents, de données informatiques (disque dur, clé usb), ainsi que d’autres objets se rapportant à la nature et aux faits de l’enquête (arme, objet volé, argent, stupéfiant, affaires personnelles, appareils électronique, etc.).

Ces objets doivent ensuite être inventoriés et placés sous scellés, conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

Quels abus peuvent survenir lors d’une perquisition ?

Il est possible que des abus surviennent lors d’une perquisition, tels que des saisies excessives ou des violations de la procédure.

Exemples d’abus :

l’irrespect des prescriptions de l’article 57 du Code de procédure pénale
la méconnaissance de toute formalité substantielle
l’absence de motivation suffisante, justifiant la nécessité de réaliser une telle opération
un défaut de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins, dès lors que cela porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne suspectée
la violation des règles régissant les scellés, dès lors que cela porte atteinte aux droits de la défense
la réalisation d’une perquisition en dehors des heures légalement admises, hors des cas dérogatoires

Dans ce cas, vous avez la possibilité de contester l’irrégularité en sollicitant un avocat et en saisissant le juge compétent.

Quels recours en cas d’irrégularités lors d’une perquisition ?

Lorsqu’une perquisition n’est pas effectuée dans le respect des règles légales, il vous est tout à fait possible de demander l’annulation de l’opération, ce qui aura pour effet d’anéantir les résultats de celle-ci.

Par ailleurs, lorsque la personne visée par une perquisition n’a pas fait l’objet de poursuites dans les six mois suivant l’opération, elle peut également en demander l’annulation auprès du Juge des Libertés et de la Détention.

Conseils pratiques en cas de perquisition à votre domicile :

Adopter une attitude appropriée durant le déroulement de la perquisition

Conservez votre sang-froid et ne vous opposez pas physiquement à l’opération. En effet, toute résistance pourrait être perçue comme un obstacle à l’enquête. C’est pourquoi, il est indispensable de rester calme face à cette épreuve qui peut vous paraître difficile à gérer émotionnellement parlant.

Ne pas hésiter à solliciter la présence d’un avocat

Bien que sa présence ne soit pas obligatoire, il est recommandé de consulter un avocat pénaliste afin de vous garantir une protection optimale dans le respect des règles d’une telle procédure.

Disposer d’un droit à l’information

Vous avez droit à un procès-verbal de la perquisition. Demandez-le et conservez-le. Il s’agit d’un document important qui pourra être utilisé pour vérifier la régularité de la procédure et contester d’éventuelles anomalies.

Garder son calme, ne pas agir précipitamment sous la pression

Ne signez aucun document sous la pression ou sans l’avoir lu attentivement. Si vous avez des doutes, demandez à consulter un avocat avant de signer quoi que ce soit.

Ces précautions et attitudes sont primordiales pour protéger vos droits et limiter les risques de violations de la procédure. En cas d’irrégularité, il est toujours possible de contester la perquisition devant le juge compétent.

S’assurer de la présence effective de témoins

La loi impose la présence de témoins lors de la perquisition, surtout si vous n’êtes pas présent. Si tel est le cas, demandez à désigner une personne pour vous représenter. Assurez-vous que les témoins signent le procès-verbal et qu’ils soient correctement informés de leur rôle.

Exemples de jurisprudences emblématiques au sujet de la perquisition :

Cass., crim., 7 septembre 2021, n°20-87.191 :

Pour qu’un recours en nullité d’une perquisition soit recevable, une telle opération doit avoir occasionné un préjudice au requérant, qui découle de « l’irrégularité elle-même » de celle-ci.

En d’autres termes, la perquisition doit avoir entraîné une violation effective du droit ou de l’intérêt du demandeur, protégé par la disposition enfreinte.

Dès lors, comme ce fut le cas en l’espèce, la nullité soulevée quant au déroulement d’une perquisition au sein d’une chambre d’hôtel, ne peut qu’être rejetée lorsque le requérant n’a « ni justifié ni même allégué que la violation éventuelle des dispositions susvisées aurait porté atteinte à ses intérêts ».

Cass., crim., 6 mars 2013, n°12-87.810 :

Par cette décision, la Cour de cassation reconnaît que la violation d’une perquisition ne peut être invoquée que par une personne ayant un droit sur le local perquisitionné.

Cass., Crim., 7 juin 2023, n°22-84.442 :

Par cette décision récente, la Cour de cassation rappelle que l’autorisation donnée par le procureur de la République pour procéder à une perquisition en l’absence de l’intéressé, dans le cadre de l’article 706-94 du Code de procédure pénale, doit être suffisamment motivée à peine de nullité.

Conclusion

La perquisition, bien qu’étant un outil fondamental pour les autorités judiciaires et de police dans le cadre d’enquêtes, reste une opération encadrée par des garanties strictes destinées à protéger les droits fondamentaux de tout citoyen.

Toute violation des règles prévues par le Code de procédure pénale peut entraîner des conséquences importantes, tant sur la régularité de la procédure que sur la validité des preuves obtenues. Il est donc essentiel de connaître vos droits en matière de perquisition.

Si vous êtes confronté à une perquisition ou si vous estimez qu’elle a été réalisée de manière illégale, il est primordial de solliciter l’assistance d’un avocat.

Maître Clémence GUIHARD, avocate pénaliste, vous accompagne et vous défend avec rigueur, veillant à ce que vos droits soient respectés tout au long du processus et à ce que toute irrégularité soit contestée devant la juridiction compétente.

Article co-écrit par Maître Clémence GUIHARD et Madame Lola Coudray, stagiaire.

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