Si vous êtes victime d’une infraction (violences, vol, viol, etc.), plusieurs options s’offrent à vous. La plainte permet de saisir le Procureur de la République, c’est-à-dire de porter à sa connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le Procureur de la République procédera alors à une enquête avec l’aide des services de police…
Pourquoi la police prend des empreintes ? La loi du 18 mars 2003 rend possible, pour tout officier de police judiciaire, de réaliser des prélèvements externes sur tout témoin ou toute personne mise en cause, c’est-à-dire toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une…
Qu’est-ce que l’audition libre ? L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne, à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement, sans être placée en garde à vue. Le Code de procédure pénale offre la possibilité, pour…
Qu’est-ce qu’une citation directe ? La citation directe est un mode de saisine du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. Comme son nom l’indique, il s’agit de saisir directement le tribunal. Ce monopole n’est pas réservé au Ministère public, mais également, à la partie civile. Ce faisant, l’affaire doit être en état d’être jugée,…
Qu’est-ce qu’une demande d’aménagement de peine ? Une demande d’aménagement de peine est une requête formée par une personne définitivement condamnée et détenue afin de solliciter de la part du Juge de l’application des peines la réalisation de sa peine en dehors du centre pénitentiaire. Maître Clémence GUIHARD, en qualité d’avocat pénaliste, vous assiste dans tout…
Qu’est-ce que la garde à vue ? La garde à vue est une mesure privative de liberté par laquelle un officier de police judiciaire a, pour les nécessités de l’enquête, le pouvoir de garder à sa disposition une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de…
