pénal

  • Je suis victime d’une infraction, que faire ? 

    Si vous êtes victime d’une infraction (violences, vol, viol, etc.), plusieurs options s’offrent à vous.  La plainte permet de saisir le Procureur de la République, c’est-à-dire de porter à sa connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le Procureur de la République procédera alors à une enquête avec l’aide des services de police…

  • Que risque-t-on pour vol ?

    Qu’est-ce que le vol ? Le vol est une infraction pénale. Le vol est défini par le Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Pour que le vol soit consommé, il doit y avoir un élément matériel et un élément moral. Élément matériel – La soustraction d’une…