Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire, utilisé lors d’enquêtes judiciaires ou administratives. Le TAJ est utilisé par la police, la gendarmerie, les douanes, les magistrats du parquet et par certains organismes dans le cadre de recrutement à un emploi sensible. Le TAJ contient des informations sur les personnes mises…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider-coupable » permet au Procureur de la République de proposer une peine, à une personne majeure reconnaissant sa culpabilité, sans recourir à la procédure de jugement de droit commun. C’est une procédure qui répond à un objectif de rapidité en ce que l’affaire ne sera pas…
Si vous êtes victime d’une infraction (violences, vol, viol, etc.), plusieurs options s’offrent à vous. La plainte permet de saisir le Procureur de la République, c’est-à-dire de porter à sa connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le Procureur de la République procédera alors à une enquête avec l’aide des services de police…
