Recevoir une convocation pour son enfant devant une juridiction pour enfants est un moment souvent angoissant. Cela signifie que le mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction (vol, violences, dégradations, etc.). Cette audience ne doit pas être prise à la légère : elle peut déboucher sur des mesures éducatives ou des sanctions pénales adaptées à l’âge et…
La question de l’âge de la responsabilité pénale des mineurs est l’une des plus fréquentes pour les parents de mineurs mis en cause et les victimes. Peut-on juger un enfant de 12 ans ? À quel moment un adolescent peut-il être condamné ? Et quelles sont les sanctions possibles selon l’âge ? En France, la…
La justice pénale des mineurs en France repose sur un principe essentiel : l’éducation prime sur la répression. Lorsqu’un enfant ou un adolescent commet une infraction, il n’est pas jugé comme un adulte. Le système judiciaire cherche d’abord à comprendre son parcours, à l’accompagner et à prévenir la récidive. 1. À partir de quel âge un…
La perquisition est un moment particulièrement intrusif dans une procédure pénale. Que vous soyez mis en cause ou simple témoin, connaître vos droits permet de faire valoir vos garanties sans entraver le travail des enquêteurs. Voici les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser. Qu’est-ce qu’une perquisition ? La perquisition consiste en une…
Qu’est-ce que la Cour d’assises ? La Cour d’assises est une juridiction pénale française compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, passibles d’une peine d’au moins 20 ans de réclusion criminelle. Elle fait partie de l’ordre judiciaire, au même titre que le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour…
En droit pénal français, la complicité est définie comme l’acte par lequel une personne aide, encourage ou facilite la commission d’une infraction par une autre personne. Le complice n’est pas l’auteur principal de l’infraction, mais il joue un rôle secondaire ou accessoire en apportant son soutien de diverses manières. La complicité est régie par les…
Le viol est l’une des formes les plus graves de violence sexuelle, ayant de graves répercussions sur les personnes poursuivies et/ou condamnées mais laissant également des cicatrices profondes chez les victimes. Cette infraction, régie par les articles 222-23 et suivants du Code pénal, est un crime puni par la loi. C’est un sujet d’une importance…
L’escroquerie est une infraction prévue par l’article 313-1 du Code pénal qui peut avoir des conséquences dévastatrices pour les victimes ainsi que pour les auteurs de l’acte. Dans cet article, nous examinerons en détail ce qu’est l’escroquerie, les différents types d’escroquerie, ainsi que les conséquences légales associées à cette infraction. Qu’est-ce que l’escroquerie ? L’escroquerie est un…
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire, utilisé lors d’enquêtes judiciaires ou administratives. Le TAJ est utilisé par la police, la gendarmerie, les douanes, les magistrats du parquet et par certains organismes dans le cadre de recrutement à un emploi sensible. Le TAJ contient des informations sur les personnes mises…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider-coupable » permet au Procureur de la République de proposer une peine, à une personne majeure reconnaissant sa culpabilité, sans recourir à la procédure de jugement de droit commun. C’est une procédure qui répond à un objectif de rapidité en ce que l’affaire ne sera pas…
