Actualités : Droit Pénal, Procédure pénale, Exécution de peines et droit des mineurs
Une question ? Une recommandation ? Maître Clémence GUIHARD, Avocat au Barreau de Paris vous offre ses précieux conseils en matière pénale, en exécution des peines et en droit des mineurs.
Comment prouver une escroquerie ?
L’escroquerie est une infraction prévue par l’article 313-1 du Code pénal qui peut avoir des conséquences dévastatrices pour les victimes ainsi que pour les auteurs de l’acte. Dans cet article, nous examinerons en détail ce qu’est l’escroquerie, les différents types d’escroquerie, ainsi que les conséquences légales associées à cette infraction. Qu’est-ce que l’escroquerie ? L’escroquerie est un…
Comment visiter un proche en prison ?
Lorsque l’un de vos proches vient d’être placé en détention provisoire ou vient d’être condamné à une peine d’emprisonnement, beaucoup de questions se posent comme notamment celle de l’obtention d’un permis de visite pour la prison. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales prévoit le droit au maintien des…
Détention provisoire : la demande de mise en liberté
Qu’est-ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui permet d’incarcérer une personne mise en examen ou prévenue dans l’attente d’une décision définitive de jugement. La détention provisoire est une mesure attentatoire aux libertés individuelles. C’est pourquoi, son prononcé doit être strictement encadré par les articles 143-1 et 144 du…
Peut-on demander l’effacement de son casier judiciaire ?
Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives concernant une personne. Il est divisé en trois bulletins. Le bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pénales et sanctions prises par les autorités judiciaires ou administratives. Par ailleurs, il est également possible d’y retrouver les décisions relatives à…
Effacement du Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) : comment faire ?
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire, utilisé lors d’enquêtes judiciaires ou administratives. Le TAJ est utilisé par la police, la gendarmerie, les douanes, les magistrats du parquet et par certains organismes dans le cadre de recrutement à un emploi sensible. Le TAJ contient des informations sur les personnes mises…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : comment ça fonctionne ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider-coupable » permet au Procureur de la République de proposer une peine, à une personne majeure reconnaissant sa culpabilité, sans recourir à la procédure de jugement de droit commun. C’est une procédure qui répond à un objectif de rapidité en ce que l’affaire ne sera pas…